Les présentes CGV régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre EFFICA-DERME et toute personne consultant le Site ou souhaitant utiliser les services du Site ou effectuer un achat de produits (ci-après désigné(s) le(s) « Produit(s) ») proposés sur ce Site.

2.1 Caractéristiques des Produits
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles communiquées par EFFICA-DERME avant toute commande.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier les possibilités d’importation auprès des autorités compétentes, en fonction des Produits que le Client envisage de commander.

Les illustrations des Produits sont communiquées à titre d’illustration. EFFICA-DERME fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour régulièrement les illustrations des Produits en vente sur le Site.

2.2 Disponibilité des stocks
Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. Le catalogue de Produits d’EFFICA-DERME est susceptible d’évoluer en permanence.

En cas de rupture de stock d’un Produit commandé, le montant du produit manquant commandé par le Client est automatiquement crédité sur son compte. EFFICA-DERME procède au remboursement du Produit dans un délai de trente (30) jours.

Outre le remboursement du prix du Produit indisponible, aucune indemnisation n’est mise à la charge d’EFFICA-DERME

Au moment de l’expédition, lorsque la commande d’un Client comprend un ou plusieurs Produits indisponibles, le reste de la commande comprenant les Produits disponibles est expédiée. Un email informant le Client de la non disponibilité d’un ou plusieurs Produit est envoyé concomitamment pour l’informer du remboursement. L’annulation de la commande expédiée incomplète n’est pas possible. Le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 8 « Droit de rétractation » des présentes CGV

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

En validant sa commande en cliquant sur « Accepter les CGV et commander » et « Valider mon paiement » ou « Payer », le Client est réputé avoir accepté en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et plus particulièrement le fait que la commande implique une obligation de paiement. EFFICA-DERME procédera alors à l’encaissement de l’intégralité du prix correspondant à la commande.

A compter de la validation de la commande passée par le Client, la commande est considérée comme définitive, sauf exercice de son droit de rétraction par le Client dans les conditions de l’article 8 « Droit de rétractation » des présentes CGV.

EFFICA-DERME confirme la commande par l’envoi d’un email au Client. Un second email est adressé au Client à l’expédition totale ou partielle de la commande.

EFFICA-DERME se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client pour lequel il existerait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure ou dont elle soupçonne un comportement frauduleux du Client. Les informations données par le Client, lors de la prise de commande et/ou de la création d’un compte Client, engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la commande, EFFICA-DERME ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s).

EFFICA-DERME pourra contrôler les commandes passées par le Client par l’intermédiaire du service client de EFFICA-DERME. Afin de se prémunir contre toute pratique frauduleuse, le service client pourra être amené à demander au Client toutes les pièces justificatives nécessaires à la validation d‘une commande qui lui semblerait suspecte (photocopie de carte d’identité, justificatifs de domicile etc.).

L’achat de Produits est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures à des fins d’usage et de consommation personnelles.

 jours consécutifs.

4.1 Moyens de paiement
Le Client garantit à EFFICA-DERME être le titulaire des moyens de paiement utilisés pour passer commande sur le Site. Dans le cas contraire, le Client garantit détenir l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé pour passer commande.
EFFICA-DERME propose à ses Clients les moyens de paiements suivants :

Cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard
Paypal
Virement bancaire

4.2 Modalités de paiement
Le paiement est réalisé exclusivement grâce aux moyens de paiement mis à la disposition du Client par EFFICA-DERME.

Le paiement, via les moyens de paiement dématérialisés proposés, peut se faire soit en ligne sur le Site soit par téléphone en contactant le service client par mail : info@effica-derme.fr.

Pour un paiement par carte bancaire, un système de sauvegarde des données bancaires est mis à disposition afin de faciliter le process d’achat lors de prochaines commandes. Si le Client souhaite bénéficier de ce système de sauvegarde des données bancaires, celui-ci doit cocher la case facultative ” Se souvenir de ma carte pour mes futurs achats ” présente sur la page relative aux informations de paiement du Site. Les données bancaires du Client sont conservées de manière cryptée sur notre site, qui vous permet ensuite de réaliser vos prochaines transactions.

La sauvegarde des informations bancaires du Client n’est pas obligatoire pour commander sur le Site. Par ailleurs, le Client peut supprimer, à tout moment, les coordonnées de sa carte enregistrée en allant sur la page “Mes cartes de crédit” de son compte client.

Pour un paiement par virement bancaire, le Client doit virer la somme correspondant au montant de sa commande sur le compte bancaire de la SAS A&G SUD DIFFUSION  identifié comme suit :

IBAN (International Bank Account Number) FR76 1009 6181 2200 0514 1660 113

Code BIC (Bank Identification Code) – Code swift: CMCIFRPP.

Tous les prix étant affichés en euro, les commandes devront être réglées dans la même devise et comprendre toutes les taxes et contributions. Le Client supportera tous frais éventuels complémentaires au titre des droits de douane ainsi que tous frais éventuels complémentaires facturés par son établissement bancaire ou financier dans le cadre de la commande.

Une fois le paiement validé, la commande sera exécutée par EFFICA-DERME. En cas de défaut de paiement total ou partiel ou encore de fraude ou tentative de fraude, EFFICA-DERME procèdera, de plein droit, à l’annulation de la commande litigieuse.

EFFICA-DERME se réserve le droit de demander au Client toute pièce justificative complémentaire pour exécuter la commande.

Pour la France métropolitaine, EFFICA-DERME propose à ses Clients les modes de livraison suivants :
la livraison à Domicile ou en point relais par La Poste en Colissimo
la livraison à Domicile ou en point relais par Mondial Relay.
Hors France métropolitaine, EFFICA-DERME propose à ses Clients uniquement la livraison des commandes par La Poste en Colissimo.

Pour plus d’informations concernant les solutions de livraison et les tarifs, EFFICA-DERME invite ses Clients à se rendre sur la page suivante : Nos modes de livraisons.

5.1 Réclamations auprès du transporteur

EFFICA-DERME conseille au Client de contrôler au moment de la réception, auprès du transporteur, ou en point de retrait, que sa commande n’a pas été endommagée.

Si le colis est susceptible d’avoir été ouvert, ou s’il porte des traces manifestes de détérioration, le Client dispose d’un délai de 10 jours, à compter de la livraison, pour faire d’éventuelles réserves et réclamations auprès du transporteur.

Le Client peut également présenter une réclamation auprès de EFFICA-DERME dans les conditions indiquées à l’article 15 « Réclamation » des présentes CGV.

5.2 Délais de livraison
Sauf conditions particulières indiquées sur le Site, les Produits sont expédiés au transporteur dans les 48 heures ouvrées suivant la confirmation de la commande par EFFICA-DERME. Pour la France métropolitaine, le transporteur livre en moyenne la commande dans les 48 heures suivant sa réception du colis. Pour plus d’informations concernant les délais de livraison observés, EFFICA-DERME invite ses Clients à se rendre sur la page suivante : Nos modes de livraisons

Les délais de livraison commencent à courir dès l’expédition de la commande par EFFICA-DERME. Le Client est informé que ces délais de livraison observés et la date de livraison affichée lors de la commande ne sont fournis qu’à titre indicatif, et qu’ils peuvent varier en fonction des circonstances. EFFICA-DERME ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de délais de livraison plus long, sous réserve de respecter le délai légal de 30 jours.

Conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai légal de 30 jours, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et demander son remboursement, si, après avoir envoyé une mise en demeure par courrier recommandé ou par mail au Service Client d’EFFICA-DERME lui demandant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, EFFICADERME ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai. Le remboursement se fera au plus tard dans les 14 jours suivants la demande de remboursement du Client.

Dans le cas où le(s) Produit(s) serai(en)t retourné(s) à EFFICA-DERME du fait du Client (colis non retiré, erreur dans le renseignement de l’adresse de livraison, etc.), le Client sera remboursé du montant de sa commande. En revanche, les frais de livraison engagés par le Client lors de sa commande initiale ne seront pas remboursés.

En cas de retard ou d’annulation de la commande intervenant du fait de la survenance d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité d’EFFICA-DERME ne saurait être recherchée par le Client. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant EFFICA-DERME de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les évènements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, gouvernementale ou politique, les actes de gouvernement ou d’administrations gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, et plus généralement toute autre circonstance ou situation analogue qui échappe au contrôle de EFFICA-DERME.

Pour des raisons de disponibilité, EFFICA-DERME peut exceptionnellement décider de procéder à la livraison d’une commande en plusieurs fois au Client, sans que le Client ait à supporter des frais de livraison supplémentaires.

Le Client a le droit de se rétracter suite à la passation d’une commande, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de réception par le Client, ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, du ou des Produit(s) commandé(s).

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à EFFICA-DERME, établie au SAS A&G SUD DIFFUSION, Par email à l’adresse info@effica-derme.fr sa décision de rétractation pour la commande en question au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ayant pour objet « Droit de rétractation » (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, EFFICA-DERME rembourse le Client du montant de sa commande, c’est à dire du montant du/des article(s) faisant l’objet de la rétractation et des frais de livraison d’envoi de la commande (à l’exception des frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par EFFICA-DERME) au plus tard 14 jours à compter du jour où le Client a informé FFICA-DERME de sa décision de rétractation. Les frais de renvoi du ou des Produit(s) faisant l’objet de la rétractation sont à la charge du Client, sauf dans le cas d’une erreur de commande imputable à EFFICA-DERME. Dans ce dernier cas uniquement, EFFICA-DERME prendra à sa charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s) concerné(s).

EFFICA-DERME procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sans occasionner de frais pour le Client. EFFICA-DERME peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) objet(s) de la rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation.

Le Client devra impérativement renvoyer ou rendre le ou les Produit (s) neuf(s), non utilisé(s) et dans son/leur emballage d’origine intact (non descellé), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et autres documentations, à EFFICA-DERME à l’adresse suivante : SAS A&G SUD DIFFUSION, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produit(s) avant l’expiration du délai de 14 jours.

La responsabilité du Client ne sera recherchée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du/des Produit(s).

A réception du colis par EFFICA-DERME, si le(s) Produit(s) s’avérai(en)t ouvert(s) et/ou utilisé(s) par le Client et/ou non retourné(s) dans son/leur emballage d’origine (non descellé), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et autres documentations, le service client ne pourra pas procéder à un remboursement de ce(s) Produit(s).

Passé ce délai de 14 jours ou faute de respecter l’ensemble des conditions susmentionnées, le Client n’a plus la possibilité de se rétracter et la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune rétractation.

7.1 Tous les Produits vendus par EFFICA-DERME bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
EFFICA-DERME délivre un bien conforme au contrat de vente et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
La garantie légale de conformité est aussi applicable pour les biens comportant des éléments numériques lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par EFFICA-DERME ou par un tiers. Un bien comportant des éléments numériques est tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions.

EFFICA-DERME répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le Client comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par EFFICA-DERME

Le bien est déclaré conforme au contrat notamment :

S’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
S’il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance d’EFFICA-DERME au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
S’il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
S’il est mis à jour conformément au contrat.
Le bien est également déclaré conforme notamment :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type
S’il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par EFFICA-DERME, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ;
Le cas échéant,

Si les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
S’il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le Client peut légitimement attendre ;
S’il est fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

5° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

6° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

7° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

7.2 Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, EFFICA-DERME propose, au choix du Client, après confirmation de l’existence du vice :

Soit le remboursement de la totalité du prix une fois le Produit retourné,
Soit le remboursement partiel du prix si le Client conserve le Produit vicié.

7.3 Pour bénéficier de ces garanties, le Produit doit avoir été utilisé conformément à sa notice d’utilisation.
Aucune garantie ne pourra être réclamée par le Client si le Produit a subi la moindre modification ou si le Produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation. Les vices apparents ne peuvent également pas donner lieu à garantie.

7.4 Modalité de retour d’un Produit dans le cadre de sa garantie.

Si un Client souhaite bénéficier de la garantie d’un Produit, il est invité à contacter le service client afin que celui-ci lui indique l’adresse où retourner le Produit afin de le tester. Les frais de port seront avancés par le Client.

A réception et après test du Produit, si celui-ci répond aux conditions de la garantie, le service client procédera au remboursement des frais de retour avancés par le Client et reviendra vers ce dernier pour définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie.

La propriété du Produit est transférée au Client à compter de la livraison de la commande au Client ou auprès de tout tiers désigné par le Client, sauf en cas de défaut de paiement intégral du prix par le Client à la date de livraison. Dans ce cas, la propriété du Produit livré est transférée à compter du paiement intégral du prix.

Le Site est la propriété d’EFFICA-DERME en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est strictement interdite sans accord exprès, écrit et préalable d’EFFICA-DERME. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans autorisation préalable.

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12. Convention de preuveEFFICA-DERME pourra se prévaloir, à titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement, par exemple dans toute base de données.
13. ResponsabilitéLes Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos des Produits présentes sur le Site sont fournies à titre d’illustration. La responsabilité d’EFFICA-DERME ne saurait être engagée en cas de discordance du contenant ou du contenu d’un Produit par rapport à la photo du Produit disponible sur le Site.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, sans que la responsabilité d’EFFICA-DERME puisse être recherchée à cet égard. EFFICA-DERME ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient en honorer le prix.

La responsabilité d’EFFICA-DERME ne pourra pas être recherchée dans tous les cas où l’inexécution de ses obligations serait le fait d’un tiers même s’il est prévisible, du Client ou dans le cas de la survenance d’un événement de force majeure en application de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant EFFICA-DERME de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les actes de gouvernement ou d’administrations gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. EFFICA-DERME décline toute responsabilité en présence de dommages directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.

En tout état de cause, si la responsabilité d’EFFICA-DERME venait à être retenue à raison d’un préjudice subi par le Client exclusivement imputable à la passation de la commande, celle-ci sera irrévocablement limitée au montant de la commande en question payée par le Client.

14. Données personnellesEFFICA-DERME collecte et traite les données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, du destinataire de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de la prévoyant notamment les utilisations susceptibles d’être faites par EFFICA-DERME des données à caractère personnel collectées.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par courrier à l’adresse postale suivante : Délégué à la protection des données personnelles – 4 Impasse de Bel Souleil 31850 Montrabé ; ou par courrier électronique en contactant : info@effica-derme.fr Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.

15. Réclamation
15.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client d’EFFICA-DERME.

Le Client peut contacter le service client d’EFFICA-DERME  via le formulaire accessible ici. La ligne téléphonique est accessible du lundi au vendredi 9h00-17h30.

EFFICA-DERME s’engage à traiter les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés.

Toute réclamation portant sur une erreur d’EFFICA-DERME dans l’envoi d’un ou plusieurs Produit(s) d’une commande, sera prise en charge par EFFICA-DERME par l’émission d’un bon de retour prépayé communiqué par le service client.

Le Client s’engage à retourner le(s) Produit(s) non ouvert(s) et non utilisé(s) dans leur emballage d’origine. Le dédommagement pourra être effectué à compter de la réception par EFFICA-DERME du/des Produit(s) faisant l’objet de la réclamation.

Dans le cas d’un Produit manquant dans la commande, non signalé au Client par EFFICA-DERME lors de l’expédition de la commande, le service client pourra demander une attestation manuscrite et signée par le Client indiquant qu’il n’a pas reçu le(s) Produit(s) concerné(s). Le service client pourra ouvrir une investigation en interne et auprès de ses prestataires de transport. Le délai d’une investigation en interne peut aller jusqu’à 3 jours ouvrés.

En cas de réclamation liée à l’acheminement du colis par le transporteur, le service client de EFFICA-DERME prendra contact avec le transporteur et effectuera une ouverture d’enquête auprès de celui-ci.

En France métropolitaine, le délai de réponse du transporteur varie de 48 heures à 15 jours. Pour les DOM-TOM et autres pays, ce délai varie de 15 jours à 2 mois.

A compter de la réception de la réponse du transporteur et selon le résultat de son enquête, le service client d’EFFICA-DERME pourra procéder, au choix du Client, à une réexpédition de sa commande ou à son remboursement ou à l’émission d’un avoir.

Afin d’appuyer toute réclamation auprès du transporteur, le service client d’EFFICA-DERME pourra demander au Client une attestation manuscrite et signée certifiant la non-détention de son colis.

En cas d’erreur imputable à EFFICA-DERME dans la commande et/ou en cas de réception d’un ou plusieurs Produit(s) endommagé(s) dans une commande réceptionnée en France métropolitaine, le service client pourra demander au Client d’envoyer une photo de la commande et/ou du/des Produit(s) endommagé(s) à l’adresse mail “info@effica-derme.fr” . A réception de la photo, le service client pourra proposer un remboursement du Client correspondant au montant réglé. Pour un montant supérieur à 10,00 euros, le service client pourra proposer un renvoi gratuit du/des produit(s). Le service client se réserve le droit de demander le retour du/des produit(s) endommagé(s) grâce à l’émission d’un bon de retour prépayé avant d’effectuer un dédommagement.

En cas d’erreur imputable à EFFICA-DERME dans la commande et/ou en cas de réception d’un ou plusieurs produit(s) endommagé(s) dans une commande réceptionnée en Europe ou dans les DOM-TOM, le service client pourra demander d’envoyer une photo de la commande et/ou du/des produit(s) endommagé(s) à l’adresse mail “info@effica-derme.fr“. A réception de la photo, le service client pourra proposer un remboursement ou un avoir sur le compte client correspondant au montant réglé. Le service client n’effectuera pas de renvoi. Le service client se réserve le droit de demander le retour du/des produit(s) endommagé(s) grâce à l’émission d’un bon de retour prépayé, avant d’effectuer un dédommagement.

15.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.

La saisine par le Client d’un médiateur ne peut se faire que s’il justifie avoir préalablement fait réclamation écrite auprès du professionnel, et cela dans la limite d’une année suivant cette réclamation écrite.

En cas de litige entre le Client et EFFICA-DERME le Client pourra recourir au médiateur de la consommation désigné par EFFICA-DERME, afin de résoudre le litige de manière amiable.

16. DiveTToute dérogation aux présentes CGV n’aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par EFFICA-DERME. La dérogation expresse à une clause des CGV n’implique aucune renonciation à l’application des autres clauses des CGV.
EFFICA-DERME se réserve la possibilité de modifier et/ou adapter à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client et demeurent inchangées pour ladite commande en dépit de toute modification ultérieure.

16.4 Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.

16.5 Loi applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.

En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat relèvera de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu où le Produit a été livré ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.